Article 1 : Objet

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail.

Article 2 : Champ d’application

Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de l’action suivie qui entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle au sens de l’article L6313-1 du code du travail : actions de formation, bilans de compétences, actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience.

Les dispositions du présent règlement sont applicables dans les locaux de Creact’Up (espaces communs, salles de formation, bureaux etc…) pour les actions de formation présentielles ou mixtes.

Des dispositions spécifiques s’appliquent aux formations à distance et mixtes (pour les séquences à distance).

Article 3 : Hygiène et sécurité

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme de formation doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.

Toutefois, conformément à l'article R.922-1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur en application de la section VI du chapitre II du titre II du livre Ier du présent code, les mesures d'hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

Par ailleurs, les stagiaires envoyés en entreprise dans le cadre d'une formation, sont tenus de se conformer aux mesures d'hygiène et de sécurité fixées par le règlement intérieur de l'entreprise.

Article 3-1 : Dispositif et consignes de sécurité

Sauf dispositions spécifiques aux services d’entretien, toute intervention sur les dispositifs de protection et de sécurité, pour quelque motif que ce soit, est rigoureusement interdite et constitue une faute particulièrement grave.

Article 3-2 : Consignes d’incendie

Conformément aux article R.4227-28 et suivant du Code du travail, les consignes d’incendie, ainsi que le plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés sur les lieux de la formation, de manière à être connus de tous les stagiaires. Il est interdit de manipuler les matériels de secours (extincteurs) en dehors de leur utilisation normale et de gêner, de quelque façon que ce soit, leur libre accès, ainsi que celui des issues de secours. Tout usage abusif ou toute détérioration entraîneront l’application de sanction. Toute utilisation ou tout déclenchement des moyens de sécurité ou d’alarme à des fins autres que l’intervention seront considérés comme acte grave et, le cas échéant, la responsabilité de l’auteur sera engagée. Une sanction, pouvant aller jusqu’à l’exclusion, sera prise.

Article 3-3 : Installations électriques

L’intervention sur/ou à proximité d’une installation électrique est strictement réservée au personnel habilité.

Article 3-4 : Circulation des personnes sur les sites

La circulation dans les locaux doit se faire dans le respect des lieux et des différents usagers. L’introduction de rollers, trottinettes ou gyropodes est interdite au sein de l’établissement.

Article 3-5 : Boissons alcoolisées

Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d'ivresse dans l'organisme ainsi que d'y introduire des boissons alcoolisées.

Article 3-6 : Interdiction de fumer et vapoter

En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les salles de cours et dans les ateliers.

De plus, en application du décret publié au Journal officiel du jeudi 27 avril 2017 il également interdit dans les locaux privatifs de la formation (salle de formation, accueil…)  Ainsi que dans les parties communes de l’immeuble d’utiliser des cigarettes électroniques.

Article 3-7 : Espace détente

Un espace détente est aménagé dans notre lieu de formation avec des tables pour la prise de repas sur place. Nous demandons aux stagiaires de garder les lieux propres et accueillants (ne pas laisser traîner de gobelets, emballages ou papiers : des poubelles sont prévues à cet effet). En cas d’utilisation des verres, couverts et assiettes, de les laver avec le produit vaisselle à cet effet.

Une machine à café est installée et nous demandons aux stagiaires d’en respecter les consignes d’utilisation.

Par souci d’hygiène et de santé, nous demandons aux stagiaires de ne pas laisser de nourriture ou de boissons dans le réfrigérateur au-delà de la journée de formation. Dans le cas contraire, elles seront éliminées.

Il est strictement interdit de boire et/ou de manger dans les salles de formation. Toutefois, la consommation d’eau est tolérée.

Article3-8 : Accident du travail ou de trajet

Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doivent être immédiatement (ou au plus tard dans les 24 heures) déclarés par le stagiaire accidenté ou par les personnes témoins de l’accident à la Direction de l’organisme de formation afin de permettre à son représentant d’effectuer les déclarations légales dans les délais prescrits, conformément à l’article R.6342-3 du Code du travail. Dans le cas particulier d’un salarié en formation, c’est à son employeur, prévenu dans les meilleurs délais par l’organisme de formation, qu’il incombe d’établir la déclaration d’accident du travail ou de trajet et les papiers afférents.

Article 4 : Discipline générale

Il est formellement interdit aux stagiaires de :

·         Entrer dans l’établissement en état d’ivresse.

·         Quitter le stage sans motif.

·         Emporter aucun objet sans autorisation écrite.

·         Utiliser le matériel notamment le matériel informatique sans autorisation préalable

Article 5 : Organisation des formations à distance

Pour le bon déroulement des formations à distance, les stagiaires sont tenus d’avoir transmis leur adresse mail et numéro de téléphone portable. Ces données sont utilisées par l’organisme aux seules fins de pouvoir transmettre aux stagiaires les modalités relatives à l’organisation et à la bonne gestion administrative des formations.

Préalablement à l’ouverture de la session de formation, les stagiaires reçoivent :

·         Un lien Teams ou Webex pour se connecter à la session.

·         Les coordonnées du formateur à contacter, dans le cas d’un incident de connexion.

Article 6 : Identification des stagiaires lors des séquences à distance

Les stagiaires apposeront leur Nom et Prénom sur la vignette qui leur est attribuée par le logiciel de visioconférence lors de l’ouverture de la séquence de classe virtuelle.

Pour garantir la traçabilité de leur présence, les stagiaires resteront connectés en visio durant la totalité de la séquence.

Article 7 : Horaires des formations

Les horaires sont fixés par l’organisme de formation et portés à la connaissance des stagiaires préalablement au démarrage de la formation via la transmission par mail du planning.

·         Les stagiaires sont tenus de respecter scrupuleusement les horaires qui leur sont communiqués sous peine de l’application des dispositions suivantes :

·         En cas d’absence ou de retard, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation sur l’adresse contact@creactup.com et s’en justifier. Par ailleurs, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage, sauf circonstances exceptionnelles validées par le Responsable du centre de formation

·         ·Lorsque les stagiaires sont des salariés en formation dans le cadre du plan de formation, l’organisme de formation informe préalablement l’employeur de ces absences.

·         Les manquements non justifiés à l’obligation d’assiduité déterminée dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 6341-13 par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.

·         En outre, pour les stagiaires demandeurs d’emploi rémunérés par l’État ou une région, les absences non justifiées entraîneront, en application de l’article R 6341-45 du Code du Travail, une retenue de rémunération proportionnelle à la durée des dites absences. 

Article 8 : Propriété des supports de formation

Chaque document présenté et/ou utilisé, est la propriété de l’organisme de formation.

Le stagiaire s’engage sur l’honneur à ne les utiliser que pour son utilisation personnelle dans le cadre de la formation en cours et à ne pas les exploiter d’une façon qui pourrait nuire ou causer préjudice ou concurrence à l’organisme de formation.

Article 9 : Enregistrement

Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse du directeur ou du responsable de formation, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation à distance ou en présentiel.

Article 10 : Confidentialité

En particulier, les stagiaires s’interdisent d’utiliser ou de rapporter toute information dont ils auraient connaissance en rapport avec la situation personnelle ou professionnelle des autres stagiaires rencontrés à l’occasion des temps de pause ou de formation.

Article 11 : Comportement

Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir-vivre, de savoir-être en entretien et le bon déroulement des formations.

Tout propos inapproprié (harcèlement, racisme, propos injurieux…) et tenu par le stagiaire est passible d’exclusion définitive de la formation.

Article 12 : Sanctions

Tout manquement à l'une des prescriptions du présent Règlement intérieur pourra faire l'objet d'une sanction.

Constitue une sanction au sens de l'article R 6352-3 et suivants du Code du Travail, toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le directeur de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans la formation ou à en mettre en cause la continuité.

Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister :

·         soit en un avertissement

·         soit un blâme

·         soit en une mesure d'exclusion définitive.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Article 13 : Garanties disciplinaires

Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n’a pas d’incidence immédiate ou non sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.

Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire, dont on recueille les explications.

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après la transmission de l’avis de la Commission de discipline. Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre remise contre décharge ou d’une lettre recommandée.

Lorsqu’un agissement considéré comme fautif a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et mis en mesure d’être entendu par la commission de discipline.

Le directeur de l'organisme de formation doit informer de la sanction prise, l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.

Article 14 : Représentation des stagiaires

Dans les stages d'une durée supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours, selon les modalités suivantes.

·         Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles. Le scrutin a lieu, pendant les heures de la formation, au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début du stage.

·         Le responsable de l'organisme de formation a à sa charge l'organisation du scrutin, dont il assure le bon déroulement. Il adresse un procès-verbal de carence, transmis au préfet de région-territorialement compétent, lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée.

·         Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu'ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer au stage. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection.

Article 15 : Rôle des délégués des stagiaires

Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l'organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d'hygiène et de sécurité et à l'application du règlement intérieur.

Article 16 : Réclamation et médiation

Creactup et ses formateurs ont pour objectif de fournir des prestations de formation/d’accompagnement de qualité. Si malgré nos efforts, il s’avérait que votre formation ne vous ait pas satisfait, nous vous proposons de nous envoyer vos réclamations par écrit (mail ou courrier), et de nous en informer directement pendant le déroulement de la formation.

Article 17 : Responsabilité de l'organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires

L'organisme décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans son enceinte (salle de cours, ateliers, locaux administratifs, parcs de stationnement, vestiaires ...).

Article 18 : Entrée en vigueur

Le présent règlement intérieur entre en application à compter du: 24/10/2022